Numéro NATINF: 1508
Éditeur:
retiolus
Changements et commentaires: correction pc
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: EXECUTION D'UN TRAVAIL DISSIMULE
Définie par: ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL.
Réprimée par: ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
Sanctions encourues: 3 ans d'emprisonnement, 45 000 euros
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal :
Aucun
Type d'amende forfaitaire:
Aucun
Peines principales :
-
Emprisonnement
— Durée :
Exact
3 Années
— Ordre : 10
-
Amende
— Montant : 45000,00 Euro
— Ordre : 30
Peines complémentaires :
-
Interdiction activité professionnelle ou sociale en relation avec l'infraction
— Durée :
Jusqu'à
5 Années
— Définitive possible
-
Interdiction d'exercer profession commerciale ou industrielle, diriger, administrer, gérer ou contrôler à titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour autrui, entreprise commerciale ou industrielle ou société commerciale
— Durée :
Jusqu'à
15 Années
— Définitive possible
-
Exclusion marchés publics
— Durée :
Jusqu'à
5 Années
-
Confiscation objets ayant servi directement ou indirectement à l'infraction ou utilisés à cette occasion, ou ceux, appartenant au condamné, qui en sont le produit direct ou indirect
-
Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné
— Durée :
Jusqu'à
2 Mois
— Si amende, jusqu'à 2 ans sur un site dédié.
-
Interdiction droits civiques civils et de famille
— Durée :
Jusqu'à
5 Années
-
Auteur étranger : interdiction du territoire français
— Durée :
Jusqu'à
5 Années
— Définitive possible
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :