Numéro NATINF: 30721
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout pp
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: PUBLICITE PAR UN ACTEUR DE LA CHAINE PHARMACEUTIQUE POUR UN MEDICAMENT A USAGE VETERINAIRE FALSIFIE
Définie par: ART.L.5442-14 AL.1, AL.3, ART.L.5111-3 C.SANTE.PUB.
Réprimée par: ART.L.5442-14 AL.1 C.SANTE.PUB.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :