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Modification du 09/10/2025 03:41

Numéro NATINF : 5634

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

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ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE
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ART.L.214-7 1°, ART.L.212-23 AL.1, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15, ART.R.212-86 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 1°, ART.L.212-23 AL.1, ART.L.211-5, ART.L.211-1, ART.L.212-15, ART.R.212-86 C.PATRIMOINE.

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ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
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