Détails de la modification

Modification du 01/05/2025 21:55

Numéro NATINF : 31088

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout infos mise en fourrière

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

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STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN PASSAGE RESERVE A LA CIRCULATION DES PIETONS EN TRAVERSEE DE CHAUSSEE
STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN PASSAGE RESERVE A LA CIRCULATION DES PIETONS EN TRAVERSEE DE CHAUSSEE

Avant

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ART.R.417-11 §I 5°, ART.L.121-2 C.ROUTE.
ART.R.417-11 §I 5°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

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ART.R.417-11 §II C.ROUTE.
ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

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Facultatif
Facultatif

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La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

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