Numéro NATINF: 32309
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout pp
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: DEPLACEMENT SANS AUTORISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX
Définie par: ART.L.641-2 §I 2°, ART.L.622-1-2, ART.R.622-1-2 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par: ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :