Numéro NATINF: 4995
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout pp
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: REFUS D'ASSISTANCE A UN BATIMENT EN DETRESSE PAR COMMANDANT DE FORCE NAVALE OU DE BATIMENT MILITAIRE
Définie par: ART.L.324-11 C.J.M.
Réprimée par: ART.L.324-11 C.J.M.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :