Numéro NATINF: 21801
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout pp
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION
Définie par: ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.
Réprimée par: ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :