Détails de la modification

Modification du 09/10/2025 03:48

Numéro NATINF: 21801

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: Ajout notes pp

Nature de l'infraction: Délit

Qualification de l'infraction: PUBLICITE POUR DU PAIN EN UTILISANT ILLEGALEMENT L'APPELLATION "BOULANGER" OU UNE DENOMINATION PRETANT A CONFUSION

Définie par: ART.L.132-27 AL.1, ART.L.122-17, ART.L.122-18 C.CONSOMMAT.

Réprimée par: ART.L.132-27, ART.L.132-28 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT.

Sanctions encourues:

Élément matériel:

Élément moral:

Mesures complémentaires:

Observations:

Modes de procès-verbal : Aucun

Type d'amende forfaitaire: Aucun

Peines principales :
  • Amende — Montant : 300000,00 Euro — Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. — Ordre : 30
Peines complémentaires :

Aucune peine complémentaire enregistrée.

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune