template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaire …
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 300000.00 amount currency : Euro notes : Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. article : —
template label : Amende
category : Peine principale
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notes : Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
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