Détails de la modification

Modification du 09/10/2025 05:47

Numéro NATINF : 31581

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE

Avant

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ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.
ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Après

ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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