Numéro NATINF: 31581
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout pp
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE
Définie par: ART.225-12-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.225-12-1 AL.1, ART.225-20 C.PENAL.
Sanctions encourues:
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Aucune peine complémentaire enregistrée.
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :