Détails de la modification

Modification du 09/10/2025 18:03

Numéro NATINF : 34016

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout pp

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Crime
Crime

Avant

—

Après

VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE EXERCANT UNE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1 4BISA°, ART.222-9 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.222-10 AL.1 4BISA°, ART.222-9 C.PENAL. ART.L.611-1, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.222-10 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

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Avant

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Avant

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Après

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Avant

—

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