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Modification du 11/10/2025 12:55

Numéro NATINF : 6163

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 11/08/2025 11:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Après

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Avant

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.

Avant

Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.

Après

Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Après

Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Avant

Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Après

Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Avant

Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.

Après

Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.

Avant

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
 …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

Après

A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
 …
A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
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amount value : 3750.00
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—

Après

—