Détails de la modification

Modification du 15/10/2025 17:58

Numéro NATINF : 13313

Éditeur : 2a01:cb19:8157:5000:2eb8:a729:e657:8748

Changements et commentaires : Ajout observation

Comparaison : version du 06/09/2025 14:38

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Après

EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Avant

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Utilisation autoradio
Utilisation autoradio

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—