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Modification du 16/10/2025 07:59

Numéro NATINF : 7151

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout pp

Comparaison : version du 06/09/2025 14:04

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL

Après

VOL

Avant

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Après

ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.

Avant

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Après

- Un acte de soustraction ;
- D'une chose ;
- Appartenant à autrui.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Après

Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol sim …
Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions
(vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services).
7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie
7151B = Vol à l'étalage
7151E = Vol à la portière
7151C = Vol à la tire
7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé
7151H = Vol simple de carburant dans véhicule
7151I = Vol simple de fret
7151J = Vol simple de véhicule
7151K = Vol simple de véhicule avec fret
7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic
7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues
7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation

Avant

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Après

05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace

Avant

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Après

05.A – Vol sans violence et abus de confiance

Avant

05.A2 – Autres vols sans violence

Après

05.A2 – Autres vols sans violence

Avant

05.A2.9 – Autres vols

Après

05.A2.9 – Autres vols

Avant

Après

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : Ministère de la Justice / Documentation / Bulletin officiel / Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)
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Après

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Avant

Protégé

Contenu non accessible.

Après

Protégé

Contenu non accessible.

Avant

Après

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Avant

Après