Détails de la modification

Modification du 16/10/2025 22:55

Numéro NATINF : 6090

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Mise à jour automatique des peines principales (natinf-cli) - 2025-10-16 22:55:44

Comparaison : version du 06/09/2025 13:49

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS AU CONDUCTEUR DE MANOEUVRER AISEMENT

Avant

ART.R.412-6 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6 §II C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 10
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 10 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—