Première version historisée pour cette infraction.
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Délit
Délit
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PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
PARTICIPATION SANS ARME A UN ATTROUPEMENT APRES SOMMATION DE SE DISPERSER PAR UNE PERSONNE DISSIMULANT VOLONTAIREMENT SON VISAGE AFIN DE NE PAS ETRE IDENTIFIEE
Avant
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ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.
ART.431-4, ART.431-3 C.PENAL. ART.L.211-9 C.S.I.
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Après
ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
ART.431-4 AL.2 C.PENAL. ART.L.211-16 C.S.I.
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
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template label : Emprisonnement category : Peine principale ordering : 10 duration value : 3 duration unit : Années duration operator : Exact can duration definitive : False amount value : — amount currency : — notes : Article 431-4 C.Pénal article : —
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