Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 10:08

Numéro NATINF : 13251

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout ref

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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UTILISATION SANS AUTORISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE
UTILISATION SANS AUTORISATION D'UN DETECTEUR DE METAUX POUR RECHERCHE HISTORIQUE OU ARCHEOLOGIQUE

Avant

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ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE.
ART.L.542-1, ART.R.544-3, ART.R.542-1, ART.R.542-2 AL.2 C.PATRIMOINE.

Avant

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ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.
ART.R.544-3 C.PATRIMOINE.

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title : MINISTÈRE DE LA CULTURE > DIRECTION GÉNÉRALE DES PATRIMOINES ET DE L’ARCHITECTURE > LES INFRACTIONS EN MATIÈRE D’ATTEINTE AU PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE AVEC LES CODES NATINF
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publication date : 2024-01-01
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