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Modification du 18/10/2025 11:19

Numéro NATINF : 79

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 09/06/2025 12:31

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Après

FILOUTERIE DE TAXI OU DE VOITURE DE PLACE

Avant

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.1 4° C.PENAL.

Avant

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Après

ART.313-5 AL.6,AL.7 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—