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Modification du 18/10/2025 11:19

Numéro NATINF : 118

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:32

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Après

ABANDON D'UNE EPAVE DE VEHICULE DANS UN LIEU NON AUTORISE

Avant

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.543-155 §I, ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

150.00

Après

150.00

Avant

200.00

Après

200.00

Avant

450.00

Après

450.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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0
0

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—