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Modification du 18/10/2025 11:20

Numéro NATINF : 2223

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/07/2025 18:49

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Après

VENTE A LA SAUVETTE : OFFRE, VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE DE BIENS DANS UN LIEU PUBLIC SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU

Avant

ART.446-1 C.PENAL.

Après

ART.446-1 C.PENAL.

Avant

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Après

ART.446-1 AL.2,AL.3,ART.446-3 C.PENAL.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

0
0

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Après

S’agissant d’un délit, la vente à la sauvette est une infraction intentionnelle au sens de l’article 121-3 du code pénal.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:49:52.139235+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Après

title : AFD VOL D’UNE CHOSE DONT LA VALEUR N’EXCEDE PAS 300 EUROS ET VENTE A LA SAUVETTE - DOCTRINE D’EMPLOI
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-07/JUSD2318687C-annexe.pdf
publication date : 2023-07-05
added on : 2025-07-01 16:49:52.139235+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation du vol et de la vente à la sauvette par amende forfaitaire délictuelle (AFD)

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