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Modification du 18/10/2025 11:20

Numéro NATINF : 4109

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:46

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES NON LIBRE

Après

PENETRATION SANS TITRE DE TRANSPORT VALABLE DANS UN ESPACE PUBLIC FERROVIAIRE D'ACCES NON LIBRE

Avant

ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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