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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 4141

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:46

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEVERSEMENT DE LIQUIDE GRAS, CORROSIF, TOXIQUE OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Après

DEVERSEMENT DE LIQUIDE GRAS, CORROSIF, TOXIQUE OU INFLAMMABLE DANS UN ESPACE FERROVIAIRE ACCESSIBLE AU PUBLIC

Avant

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2240-3, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-12 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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