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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6003

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:47

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Après

VOYAGE SANS TITRE DE TRANSPORT FERROVIAIRE

Avant

ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-1 AL.1, ART.L.2000-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2242-1 AL.2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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