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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6099

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:50

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE

Après

CONDUITE DE VEHICULE AVEC UN PERMIS PROBATOIRE SANS SIGNALISATION REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

Après

ART.R.413-5, ART.L.223-1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ANX.I, ANX.II ARR.MINIST DU 05/05/1994.

Avant

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.413-5 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

22.00

Après

22.00

Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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0
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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—