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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6139

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:54

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Après

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Avant

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Après

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Avant

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

45.00

Après

45.00

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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0
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Avant

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Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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