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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6164

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:54

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Après

NON JUSTIFICATION DANS LES CINQ JOURS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Avant

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Après

ART.R.211-14, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-16, ART.R.211-17, ART.R.211-18 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Après

ART.R.211-14 §II AL.2 C.ASSURANCES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non

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Non

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—