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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6208

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:56

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE

Après

VENTE OU MISE EN VENTE D'UN DISPOSITIF OU EQUIPEMENT DE VEHICULE NON CONFORME A UN TYPE HOMOLOGUE OU RECEPTIONNE

Avant

ART.R.321-4 AL.4, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Après

ART.R.321-4 AL.4, ART.R.321-6, ART.R.321-12, ART.R.321-24 C.ROUTE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/05/2009. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 02/05/2003.

Avant

ART.R.321-4 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.321-4 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—