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Modification du 18/10/2025 11:21

Numéro NATINF : 6258

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 13:59

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Après

INSTALLATION NON CONFORME D'ETALAGE DE BOISSONS NON ALCOOLIQUES MISES EN VENTE DANS UN DEBIT DE BOISSONS

Avant

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3323-1, ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.3351-2 C.SANTE.PUB.

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Après

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

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