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Modification du 18/10/2025 11:22

Numéro NATINF : 6613

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:02

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Après

MELANGE D'ANIMAUX DE COMMUNES DIFFERENTES PAR GARDIEN DE PORCS OU BESTIAUX AUTORISE A AVOIR UN TROUPEAU AU PANAGE OU PATURAGE

Avant

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-13, ART.R.241-23 AL.3 C.FORESTIER.

Avant

ART.R.261-13 C.FORESTIER.

Après

ART.R.261-13 C.FORESTIER.

Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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35.00

Après

35.00

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75.00

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75.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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