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Modification du 18/10/2025 11:22

Numéro NATINF : 7384

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:04

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Après

PECHE EN EAU DOUCE SANS LA PERMISSION DU TITULAIRE DU DROIT DE PECHE

Avant

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

Après

ART.R.435-1, ART.L.435-4 C.ENVIR.

Avant

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.R.435-1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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