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Modification du 18/10/2025 11:22

Numéro NATINF : 7504

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:07

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE

Après

STATIONNEMENT IRREGULIER EN AGGLOMERATION : DISPOSITIF DE CONTROLE DE LA DUREE MAL PLACE

Avant

ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Après

ART.R.417-3 §I, §IV, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 2° C.G.C.T.

Avant

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Après

ART.R.417-3 §V C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—