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Modification du 18/10/2025 11:22

Numéro NATINF : 7543

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:08

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION

Avant

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Après

ART.R.322-1 §VII C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non

Après

Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—