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Modification du 18/10/2025 11:22

Numéro NATINF : 7544

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:08

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE CEDE ET DEJA IMMATRICULE SANS CERTIFICAT D'IMMATRICULATION ETABLI AU NOM DU NOUVEAU PROPRIETAIRE

Avant

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-5 C.ROUTE. ART.11 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.322-5 §IV C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

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—

Après

0
0

Avant

Non

Après

Non

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Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

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Non

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—

Après

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Avant

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—