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Comparaison : version du 06/09/2025 14:10
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE
Après
ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE
Avant
ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Après
ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Avant
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Après
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Avant
—
Après
—
Avant
—
Après
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Avant
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Après
—
Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
Avant
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Après
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Avant
35.00
Après
35.00
Avant
75.00
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75.00
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Avant
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Après
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Avant
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Non
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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
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Avant
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Après
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Avant
09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
Après
09 – Atteintes à la sécurité publique et à la sûreté de l’État
Avant
09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel
Après
09.G – Infractions à la réglementation routière sans dommage corporel ni matériel
Avant
09.G9 – Autres violations de la réglementation routière
Après
09.G9 – Autres violations de la réglementation routière
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