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Comparaison : version du 17/10/2025 11:33
Avant
Contravention de 2ème classe
Après
Contravention de 2ème classe
Avant
STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT L'ENTREE CARROSSABLE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN
Après
STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE DEVANT L'ENTREE CARROSSABLE D'UN IMMEUBLE RIVERAIN
Avant
ART.R.417-10 §III 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Après
ART.R.417-10 §III 1°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Avant
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Après
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Avant
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Après
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Avant
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Avant
Contravention forfaitaire
Après
Contravention forfaitaire
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35.00
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35.00
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75.00
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75.00
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Facultatif
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Facultatif
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Facultatif
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Avant
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Après
La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
template label : Amende category : Peine principale ordering : 10 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 60.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Après
template label : Amende category : Peine principale ordering : 10 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 60.00 amount currency : Euro notes : — article : —
Avant
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