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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7595

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:12

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION

Après

STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE D'UNE CHAUSSEE A DOUBLE SENS HORS AGGLOMERATION

Avant

ART.R.417-4 §II 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §II 1°, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.

Après

ART.R.417-4 §III C.ROUTE.

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

35.00

Après

35.00

Avant

75.00

Après

75.00

Avant

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Après

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Facultatif

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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