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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7697

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:14

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

UTILISATION PAR CONDUCTEUR DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT SOUILLEE OU ENDOMMAGEE AVEC DONNEES LISIBLES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-9 2°, ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.32 1°, ART.34 2°, ART.2 2° E),G) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-9 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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68.00

Après

68.00

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180.00

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180.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Avant

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Après

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