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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7698

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:14

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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135.00

Après

135.00

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375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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