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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 7927

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:16

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Après

APPORT OU USAGE INTERDIT D'APPAREIL OU MATERIEL POUVANT ETRE A L'ORIGINE D'UN DEPART DE FEU DANS UN PERIMETRE EXPOSE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET

Avant

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° A) C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° A) C.FORESTIER.

Avant

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

—