Détails de la modification

Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 10000

Éditeur : retiolus

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Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN
DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN

Avant

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ART.322-1 §II C.PENAL.
ART.322-1 §II C.PENAL.

Avant

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ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.
ART.322-1 §II, ART.322-15 C.PENAL.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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150.00
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200.00
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450.00
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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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