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Modification du 18/10/2025 11:23

Numéro NATINF : 10093

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:19

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION

Après

ENGAGEMENT DE VEHICULE DANS UNE INTERSECTION OU IL PEUT ETRE IMMOBILISE ET GENER LA CIRCULATION

Avant

ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.415-2 AL.4 C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

—

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—