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Modification du 18/10/2025 11:24

Numéro NATINF : 11165

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:30

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Après

USAGE DE DOCUMENT IMITANT CEUX DES CONCESSIONNAIRES DE PUBLICITE DANS LES ANNUAIRES D'ABONNES AU SERVICE TELEPHONIQUE

Avant

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3,AL.2 C.P&CE.

Avant

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Après

ART.R.10-9 AL.3 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

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Après

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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