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Modification du 02/05/2025 13:59

Numéro NATINF : 7581

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 02/05/2025 11:44

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE

Avant

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

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Avant

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Après

La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

Avant

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