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Modification du 18/10/2025 11:24

Numéro NATINF : 12522

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 26/07/2025 20:35

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Avant

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points

Après

Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

90.00

Après

90.00

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour

Après

Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour

Avant

Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause

Après

Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause

Avant

Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible

Après

Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible

Avant

Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)

Après

Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—