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Modification du 18/10/2025 11:24

Numéro NATINF : 12848

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 01/07/2025 18:25

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Après

ENTREE SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DES PERSONNES OU DES BIENS

Avant

ART.L.332-10 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10 C.SPORT.

Avant

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Après

ART.L.332-10, ART.L.332-11 AL.3, ART.L.332-14 C.SPORT.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

400.00

Après

400.00

Avant

500.00

Après

500.00

Avant

1000.00

Après

1000.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : non

Après

AFD si récidive : non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:25:09.851473+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuell …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:25:09.851473+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

Après

title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:25:09.851473+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuell …
title : DOCTRINE D’EMPLOI AFD INTRODUCTION SUR UNE AIRE DE COMPETITION
url : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2025-03/Annexe%20JUSD2508747C%20-%20Doctrine%20d%27emploi%20AFD%20introduction%20aire%20de%20comp%C3%A9tition.pdf
publication date : 2025-03-24
added on : 2025-07-01 16:25:09.851473+00:00
description : Circulaire relative à la verbalisation, par amende forfaitaire délictuelle, des délits d’entrave à la circulation, d’introduction de boissons alcooliques dans une enceinte sportive lors d’une manifestation et d’entrée sur une aire de compétition

Avant

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Après

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Avant

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