Détails de la modification

Modification du 05/05/2025 20:29

Numéro NATINF : 6068

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout observations

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI

Avant

—

Après

ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

non
non

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Non
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Non
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Non

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Avant

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