Détails de la modification

Modification du 06/05/2025 12:33

Numéro NATINF : 180

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout depistage stup

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit
Délit

Avant

Après

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS

Avant

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

Après

ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3421-1 AL.1, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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non
non

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Après

Avant

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Avant

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Non
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Obligatoire
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Non
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Non
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Après

Avant

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