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Modification du 18/10/2025 11:25

Numéro NATINF : 20148

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:43

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PECHE EN EAU DOUCE PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION

Après

PECHE EN EAU DOUCE PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION

Avant

ART.R.436-40 §I 2°, ART.R.436-13, ART.R.436-14, ART.R.436-15, ART.R.436-16 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I 2°, ART.R.436-13, ART.R.436-14, ART.R.436-15, ART.R.436-16 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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68.00

Après

68.00

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180.00

Après

180.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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