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Modification du 18/10/2025 11:25

Numéro NATINF : 20444

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:49

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

VENTE PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE

Après

VENTE PAR ARMURIER D'ARME DANS UN LOCAL DEPOURVU D'ALARME SONORE OU DE SERVICE DE TELESURVEILLANCE

Avant

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 4°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV H),I) C.S.I.

Après

ART.R.317-10 1°, ART.R.313-16 AL.1 4°, ART.R.311-1 §III 3°, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV H),I) C.S.I.

Avant

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-10 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

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Après

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Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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