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Modification du 18/10/2025 11:26

Numéro NATINF : 20475

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:54

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STOCKAGE D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B EN TRANSIT DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT HORS D'UN LOCAL CLOS, COUVERT ET FERME A CLEF

Après

STOCKAGE D'ARME OU D'ELEMENT D'ARME DE CATEGORIE B EN TRANSIT DANS UNE GARE, UN PORT OU UN AEROPORT HORS D'UN LOCAL CLOS, COUVERT ET FERME A CLEF

Avant

ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.4 AL.1, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.

Après

ART.R.317-12 8°, ART.R.315-18 AL.2, AL.1, ART.R.311-2 §II C.S.I. ART.1, ART.4 AL.1, ART.7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.

Avant

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Après

ART.R.317-12 AL.1, ART.R.317-13 C.S.I.

Avant

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Après

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Avant

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Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

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135.00

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135.00

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375.00

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375.00

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- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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