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Modification du 18/10/2025 11:26

Numéro NATINF : 20556

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 06/09/2025 14:56

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Après

VENTE OU OFFRE DE BOISSON ALCOOLIQUE A UN MINEUR

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, ART.L.3342-1 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3353-3 AL.1, AL.3, ART.L.3353-6, ART.L.3355-3, ART.L.3355-4, ART.L.3355-6 AL.1 C.SANTE.PUB.

Avant

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Après

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Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

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250.00

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250.00

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300.00

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300.00

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600.00

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600.00

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